Suppression d'enfant ou suppression d'état

Suppression d'enfant ou suppression d'état

Suppression d'enfant ou suppression d'état anciennes infractions qui englobaient, de façon parfois confuse, les atteintes à l'état civil et celles à la liberté physique ou à la vie d'un enfant ou d'une personne. (Le nouveau Code pénal distingue désormais les premières [substitution, simulation, dissimulation, faux, etc.] des secondes [enlèvement, détention, séquestration, meurtre, etc.].)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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